Conditions générales de vente

Après réception de la demande de réservation du client, Jacqueline PETIT, gérante du gîte des Prés de Garnes (SARL) adresse au prospect, par email – ou, à défaut d’adresse email, par courrier postal – un contrat de location. 

Le prospect est tenu le tourner au gîte des Prés de Garnes (SARL) - 30, rue de la Cour Senlisse - 78720 SENLISSE et  de verser, par chèque libellé à l'ordre de SARL gite des Prés de Garnes, dans un délai maximum de deux semaines (mais plus rapidement s’il s’agit d’une réservation effectuée avec un préavis moindre) un acompte de 50 % du montant total du prix du séjour. Une fois cet acompte reçu, la réservation devient ferme. Par le règlement de l’acompte, le client confirme son accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après.

Le non versement de l'acompte dans le délai imparti entraîne l'annulation de  cette dite réservation et permet à Jacqueline PETIT, gérante du gîte des Prés de Garnes (SARL) de disposer des chambres ou suites comme bon lui semble.

Les prix s'entendent toutes charges comprises.

Article 3 : Annulation par le client 

a) Annulation avant le début du séjour

- Si l'annulation intervient plus de 14 jours avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au gîte des Prés de Garnes (SARL). Celui-ci peut être transformé en un avoir, valable un an pour une réservation ultérieure de séjour.

-  Si l'annulation intervient moins de 14 jours avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au gîte des Prés de Garnes (SARL) qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement en cas de non relocation des chambres ou suites .

b) En cas de séjour écourté, le prix stipulé au contrat d’hébergement reste intégralement acquis au gîte des Prés de Garnes (SARL).

Nota : il est précisé qu'aucune assurance annulation n’est incluse dans les tarifs du gîte des Prés de Garnes (SARL). Il est par conséquent vivement recommandé au client d’en souscrire une.

- Lorsqu'avant le début du séjour, Jacqueline PETIT, gérante du gîte des Prés de Garnes (SARL) annule ce séjour, elle en informera le client par lettre recommandée.

Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 5 : Heure d'arrivée et de départ

a) Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat, soit entre 16  et 19 heures. En accord avec Jacqueline PETIT, il est possible d'avancer l'heure d'arrivée. Dans le cas où le Client réserve un déjeuner à  la table d'hôtes pour le jour de son arrivée, il peut bien entendu arriver en fin de matinée. Dans tous les autres cas, pour une arrivée avant 14 heures  une nuit supplémentaire sera comptée.

En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir Jacqueline PETIT (0669722156), gérante du gîte des Prés de Garnes (SARL). Pour toute arrivée après 22h, il sera facturé au client, 10€ par heure supplémentaire.

b) Départ : la chambre doit être libérée au plus tard à 11 heures : une journée supplémentaire de location sera facturée au client après cette dite heure.


 Article 6 : Règlement du solde du séjour 

Le solde du séjour est à régler le jour de l'arrivée, à l’initiative du client. 
 Article 7 Changement de chambre

Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.

Article 8 : Les animaux de compagnie

Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de tranquillité des hôtes, aucun animal domestique n’est autorisé. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux et, au cas où cela engendrerait le départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes du gîte des Prés de Garnes (SARL), le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs. Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, celles qui s’imposent à tous dès lors qu’on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.
Détérioration : Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement toute dégradation dont il serait responsable.  Toute détérioration constatée (même après le départ du client) dans la maison d'hôtes, dans la chambre ou le jardin sera facturée au client. Un chèque de caution de 50€/personne sera demandé à l'arrivée du client. Il permettra de parer aux éventuelles dégradations ou ménage non fait à son départ. Le client recevra une facture pour détérioration ou ménage non fait.

Il est rappelé à ce sujet, qu’il est interdit
-      d’employer de l’eau de javel et tout produit chimique non compatible avec une fosse septique.
-      de jeter des lingettes dans les toilettes.
Les locations en gîte prévoient l’accès à la lingerie dont vous trouverez à l’entrée les jours d’ouverture : Merci de ne pas employer de lessive chimique ou produit javellisé.
Il est précisé que la cuisine principale de la Ferme, côté repas en commun, n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes – Seules la suite rez-de-jardin et la Grande suite sont aménagées d’une cuisine privée.

Article 10 : Sécurité  - Responsabilité

L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Le gîte des Prés de Garnes (SARL) n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, Jacqueline PETIT, gérante du gîte des Prés de Garnes (SARL) est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative Jacqueline PETIT, gérante du gîte des Prés de Garnes (SARL), de sorte qu'aucun remboursement ne peut être envisagé.

Une taxe de séjour, en cours de négociation, est prévue pour mi-2019.

 Article 13 :  Loi informatique et liberté

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.  Le gîte des Prés de Garnes (SARL) s'engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiquées, à d’autres sociétés ou organismes.
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